En cette veille de weekend, nous vous proposons un petit bonus pour mieux vous expliquer le principe de procédure de reprise de concessions abandonnées.
C’est parti !
Quels sont les différents types de concessions ?
Toute personne peut acheter une concession funéraire afin de préparer ses obsèques. Il en existe de plusieurs types: concessions 2 places, caveaux familiaux de 4/6/8 places ou plus, etc.
Ces concessions sont soumises à une condition de durée, qui implique son renouvellement à échéance. Il existe plusieurs durée possibles, comme:
- les concessions perpétuelles: très en vogue il y a encore quelques décennies, elles garantissaient à son propriétaire le maintien perpétuel de la tombe, sauf cas précis (par exemple, dégradation de la concession au point de menacer la sécurité des usagers du cimetière ou l’intégrité des tombes voisines);
- concession trentenaire: concession valable 30 ans et renouvelable à échéance;
- concession vingtenaire: concession valable 20 ans et renouvelable à échéance;
- concession quinzenaire: concession valable 15 ans et renouvelable à échéance.
Qu’est-ce qu’une concession abandonnée ?
Une concession abandonnée est une tombe dans un cimetière communal dont l’état général laisse à penser qu’elle n’est plus entretenue depuis un certain nombre d’années. En général, il s’agit de tombes relativement anciennes (plus de 20 ans depuis la dernière inhumation), dont la pierre tombale devient difficilement lisible car dégradée par la météo, qui ne comporte pas ou que peu d’ornements et principalement des ornements qui durent dans le temps (plaque souvenir, fleurs en céramique ou en plastique, etc) ou dont les ornements sont endommagés et non remplacés. La tome est généralement salie par le temps (mousse, salissures) et les éléments de maçonnerie sont parfois également endommagés (croix cassée, pierre fissurée, etc). Ces tombes peuvent également avoir été endommagée par des évènements externes (évènement météo, vandalisme, végétation qui envahit la tombe, etc) et n’ont fait l’objet d’aucune réparation. Enfin, les tombes ne sont parfois plus identifiables: pierre totalement rongée par la pluie, plaque en fer entièrement rouillée, absence de plaque, de marbre, etc.
Quels problèmes posent ces concessions à l’état d’abandon ?
Pour les communes qui gèrent les cimetières municipaux, ces tombes peuvent vite devenir sources de problèmes.
Tout d’abord, ces tombes occupent des places dans les cimetières municipaux. Avec le vieillissement de plus en plus important de la population, les communes font face à une demande de concessions de plus en plus forte, et n’ont plus toujours les moyens techniques de construire des agrandissements ou de nouveaux cimetières pour faire face à la demande (absence de terrain communal conforme, etc). Dans certaines communes, il n’y a actuellement plus aucune concession disponible immédiatement, et des listes d’attente commencent à voir le jour. Ainsi, récupérer les concessions à l’état d’abandon devient critique pour ces communes car la reprise permet de récupérer des places, et de construire de nouvelles concessions. Certaines communes ont d’ailleurs stoppé totalement la vente de concessions perpétuelles.
Autre problème: certaines de ces concessions posent de vrais risques pour l’intégrité des tombes voisines ou menacent la sécurité des usagers du cimetière (végétation qui soulève les marbres ou les percent, marbre endommagés qui menacent d’endommager les tombes voisines, terre qui s’affaisse vers la tombe, etc)
Qu’est-ce qu’une procédure de reprise ?
Dans le cas où la commune souhaite récupérer l’emplacement, elle peut lancer une procédure de reprise de concession à l’état d’abandon.
La concession doit remplir deux conditions pour permettre sa reprise:
- Condition de temps: L’acte de concession doit dater d’au moins 30 ans et la dernière inhumation d’au moins 10 ans;
- Condition matérielle: La concession doit être en état manifeste d’abandon.
Si une concession remplit ces critères, alors la commune doit commencer par faire constater l’état d’abandon de la concession par une personne assermentée. Elle adresse alors un courrier recommandé avec accusé de réception aux ayants-droits connus un mois avant la date de visite pour établissement du constat d’abandon, indiquant la date, le lieu et l’heure de la visite. Si les ayants-droits ne sont pas connus, l’avis de visite est alors affiché à la mairie et à la porte du cimetière.
La commune procède ensuite à la visite pour constat d’abandon, qui se fait en présence du maire ou d’un adjoint délégué, et d’un représentant de police (qui peut être un policier municipal ou un garde champêtre). Un procès verbal est alors établi, qui est notifié à la famille dans les 8 jours par lettre recommandée avec A/R, et affiché à la mairie durant un mois.
Il s’écoule ensuite un délai de 3 ans à compter du procès-verbal, au cours duquel la famille peut se manifester auprès de la mairie. A l’issue de ce délai, la mairie est autorisée à reprendre la concession. Si aucun ayant-droit ne s’est manifesté, alors le marbre sera détruit, et les restes des défunts seront placés dans l’ossuaire municipal.
ATTENTION: depuis août 2022, le délai a été ramené à un an pour les concessions trentenaires uniquement.
Bon à savoir:
Dans le cas où les coordonnées des ayants-droits dont la commune dispose sont erronées ou ne sont plus à jour, la commune n’a aucune obligation d’effectuer des recherches pour retrouver la famille, la notification étant affichée à la mairie et au cimetière.
Néanmoins, elle peut demander l’appui d’un généalogiste afin de donner une chance aux ayants-droits de se prononcer sur la conservation de la tombe en échange d’une remise en état, ou de choisir comment disposer de la dépouille des défunts (ossuaire, crémation, transfert vers un caveau familial, etc).
